CGV

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HODEXA et toute personne physique ou morale procédant à un achat de service via le site internet.

L'utilisation du site et la validation d'un paiement impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HODEXA met à disposition des Clients un véhicule auto-école équipé de double commande, dans le cadre d’une location avec accompagnement obligatoire et offert.

Le service proposé est une mise à disposition du véhicule sous conditions strictes. Le paiement effectué vaut acceptation des conditions et engagement contractuel.

3. SERVICES PROPOSÉS

3.1 Location de véhicule auto-école
📌 Le véhicule est loué uniquement avec l’accompagnement obligatoire d’un partenaire de HODEXA.
📌 Le véhicule ne peut en aucun cas être loué en autonomie.

3.2 Modalités de location
✔ Durée de location : 2H minimum
✔ Lieu de prise en charge : à définir selon votre localisation
✔ Conditions d’éligibilité :

• Être titulaire d’un permis de conduire ou d’un livret d’apprentissage valide.
• Accepter expressément les conditions du contrat de location avant tout paiement.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix des services
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être modifiés à tout moment.

4.2 Moyens de paiement acceptés
✔ Paiement en ligne via Stripe / Wise / Virement bancaire.
✔ Le paiement doit être effectué en totalité avant la mise à disposition du véhicule.

4.3 Validation de la commande
📌 Tout paiement effectué vaut signature et engagement contractuel.
📌 Le paiement vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente et du contrat de location.

5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

5.1 Annulation par le Client
📌 Toute annulation doit être effectuée au moins 24h à l’avance.
📌 Annulation à moins de 24h = aucun remboursement possible.

5.2 Annulation par HODEXA
📌 En cas d’indisponibilité du véhicule ou de force majeure, HODEXA s’engage à proposer un report ou un remboursement intégral du service.

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

6.1 Assurance et responsabilité
📌 Le véhicule est couvert par une assurance professionnelle dédiée à l’activité de location de voiture double commande.
📌 Aucune franchise n’est applicable en cas d’accident pendant la location, sous réserve du respect des conditions du contrat.

6.2 Engagement du Client
Le Client s’engage à :
✔ Respecter le Code de la route et les instructions du partenaire de HODEXA.
✔ Ne pas utiliser le véhicule sans la présence obligatoire du partenaire.
✔ Assumer toute sanction liée à des infractions commises durant la location.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

📌 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.
📌 Une demande d’annulation dans ce délai peut être acceptée uniquement si la prestation n’a pas encore commencé.

8. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution des obligations dues à un événement de force majeure.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

📌 HODEXA s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au RGPD.
📌 Les données collectées sont strictement utilisées pour la gestion des services et ne sont pas revendues à des tiers.

10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

📌 Les présentes CGV sont régies par la loi française.
📌 En cas de litige, le Client et HODEXA s’engagent à privilégier un règlement amiable avant toute action judiciaire.
📌 Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du siège social de HODEXA.

📩 Contact : hodexa.llc@gmail.com

HODEXA - Tous droits réservés.